COBAFER - Couvertures acier, bardages, panneaux isolants, tuiles, profils galvanisés, iderail, gouttières, abris métalliques
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COBAFER - ZA Route de Toulouse - 32130 SAMATAN - Tél. 05 62 63 40 80


CONDITIONS DE VENTE

Les conditions ci-après s’appliquent aux offres, accusés de réception de commande ou livraison émanant du vendeur

1. -GÉNÉRALITÉS

Une commande ne lie le Vendeur que lorsqu’il a accepté par écrit. Il en est de même pour toute modification de commande.

L’Acheteur qui ne fait pas connaître au vendeur, par lettre recommandée envoyée dans les 48 heures de l’acceptation par le vendeur d’une commande, son désaccord sur l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente, est réputé les avoir acceptées, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur ses propres documents et, sauf éventuellement, l’effet de conditions particulières préalablement et expressément convenues avec le vendeur.

Les ordres transmis par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

2. –PRIX

Les prix établis selon les conditions économiques existantes s’entendent HORS TAXES, départ nos magasins.

Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

La facturation sera établie aux conditions en vigueur au jour de l’expédition.

3. –DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les livraisons forment un tout, même fractionnées ou échelonnées ou résultant de plusieurs commandes distinctes.

Aucun fractionnement aux unités de conditionnement ne peut être expédié.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif et sans qu’il puisse en résulter un droit quelconque à indemnité ou à annulation, même partielle de la commande par l’Acheteur, s’ils étaient dépassés.

4. -CAS DE FORCE MAJEURE

Les bris d’outillage, les grèves, la guerre, les maladies épidémiques, le manque de matière première ou de combustible ainsi que tout accident ayant pour effet de suspendre notre fabrication seront considérés comme cas de force majeure.

Sauf stipulation contraire ou dans le cas ci-dessus, le Vendeur n’accepte aucune responsabilité quant au délai de livraison ou même à la non-livraison des commandes.

5. –TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

Les opérations d’emballage et de transport dont le vendeur se charge éventuellement pour le compte de l’acheteur sont faites aux risques de ce dernier même en cas de port payé départ, d’expédition franco wagon, contre remboursement, etc.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de manquant ou d’avarie survenue lors du transport. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées par l’Acheteur, au dernier transporteur.

6. – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation spéciale, les marchandises sont payables au comptant soit au départ de nos magasins ou à la réception des marchandises en cas de livraison.

En application de la loi n° 92-1442 du 31.12.92, cette facture est payable à l’échéance indiquée au recto sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera une pénalité aux taux mensuel de 1.5%.

7. –RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute marchandise livrée par le vendeur demeure sa propriété jusqu’à la totalité du prix convenu ainsi que des intérêts éventuels et des frais accessoires.

L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la marchandise.

En particulier, dans le cas ou la marchandise est livrée sans qu’elle ait été entièrement payée. L’acheteur est tenu de contracter en faveur du Vendeur une assurance de transport et bris de matériel couvrant les risques de dommages, pertes et destruction d’un montant au moins égal à celui dont l’Acheteur est redevable envers le Vendeur.

L’Acheteur prend à sa charge tous les risques de pertes ou de détérioration, même pour cas fortuits, faits d’autrui ou de force majeure.

En outre, en cas de non–paiement d’une facture, le Vendeur se réserve la faculté de reprendre toutes les marchandises livrées et non payées même si les traites correspondantes ne sont pas venues à échéance.

La simple notification de la part du vendeur nous permet d’obtenir restitution des marchandises.

8. – RÉCLAMATIONS – RETOURS

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’est pas faite par l’Acheteur par lettre recommandée adressée au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise par l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra renvoyer au Vendeur aucune marchandise sans l‘accord exprès du Vendeur donné par écrit. En cas de retour, tous les risques et frais y afférents (pertes, avarie, emballage, transport, etc.) incombent à l’Acheteur.

Règle de l'Acheteur selon DTU 40/35

9. – CONTESTATION

Si l’Acheteur est une entreprise ou société française, le Tribunal de Commerce d’Auch est seul compétent en cas de contestation, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, la nature, la cause, et le lieu du litige, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

Si l’Acheteur est une entreprise ou une société étrangère, tous différents seront tranchés définitivement par l’arbitrage.

L’arbitrage aura lieu à Auch et le règlement de la Chambre de Commerce Internationale sera applicable.

La confirmation par le jugement de la sentence rendue ou son homologation aux frais d’exequatur peut être demandé selon le cas au tribunal compétent.

Dans tous les cas, les contrats conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis à la loi française.

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